Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation<\/p>\n
Index :
Article 1 – D\u00e9finitions
Article 2 – Identit\u00e9 du commer\u00e7ant
Article 3 – Applicabilit\u00e9
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de r\u00e9tractation
Article 7 – Obligations des clients en cas de r\u00e9tractation
Article 8 – Clients qui exercent leur droit de r\u00e9tractation et co\u00fbts y aff\u00e9rents
Article 9 – Obligations des op\u00e9rateurs en cas de retrait
Article 10 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Ex\u00e9cution du contrat et garantie suppl\u00e9mentaire
Article 13 – Livraison et mise en \u0153uvre
Article 14 – Op\u00e9rations \u00e0 dur\u00e9e prolong\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/p>\n
Article 1 – D\u00e9finitions
Les d\u00e9finitions suivantes s’appliquent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales :
1. Accord compl\u00e9mentaire : un accord dans lequel un consommateur obtient des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services par le biais d’un contrat \u00e0 distance, et un professionnel ou un tiers livre ces produits, ce contenu num\u00e9rique et\/ou ces services conform\u00e9ment \u00e0 un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. D\u00e9lai de r\u00e9tractation : d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de r\u00e9tractation ;
3. Consommateur : personne physique dont les actes ne sont pas accomplis pour des objectifs entrant dans le cadre d’un commerce, d’une profession ou d’une entreprise ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu num\u00e9rique : donn\u00e9es produites et fournies sous forme num\u00e9rique ;
6. Transaction de longue dur\u00e9e : contrat \u00e0 distance portant sur une s\u00e9rie de produits et\/ou de services, dans le cadre duquel l’obligation de fourniture et\/ou d’achat est \u00e9tal\u00e9e dans le temps ;
7. Support durable : tout moyen – y compris les courriers \u00e9lectroniques – permettant \u00e0 un consommateur ou \u00e0 un professionnel de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement d’une mani\u00e8re qui en facilite l’utilisation ou la consultation ult\u00e9rieure pendant une p\u00e9riode conforme \u00e0 l’objectif vis\u00e9, et qui facilite la reproduction inalt\u00e9r\u00e9e des informations stock\u00e9es ;
8. Droit de r\u00e9tractation : possibilit\u00e9 pour un consommateur de renoncer \u00e0 un contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;
9. Commer\u00e7ant : personne physique ou morale qui propose des produits, (l’acc\u00e8s \u00e0) des contenus num\u00e9riques et\/ou des services \u00e0 des consommateurs \u00e0 distance ;
10. Contrat \u00e0 distance : contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un syst\u00e8me organis\u00e9 pour la vente \u00e0 distance de produits, de contenus num\u00e9riques et\/ou de services, par le recours exclusif ou partiel \u00e0 une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance jusqu’\u00e0 et y compris le moment de la conclusion du contrat ;
11. Mod\u00e8le de formulaire de droit de r\u00e9tractation : le mod\u00e8le europ\u00e9en de formulaire de droit de r\u00e9tractation qui figure \u00e0 l’annexe I des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le professionnel n’est pas tenu de fournir l’annexe I si le consommateur ne dispose d’aucun droit de r\u00e9tractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication \u00e0 distance : moyens pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour la communication concernant l’offre faite par le professionnel et la conclusion d’un contrat, sans qu’il soit n\u00e9cessaire que le consommateur et le professionnel se trouvent au m\u00eame endroit au m\u00eame moment. <\/p>\n
Article 2 – Identit\u00e9 du commer\u00e7ant
Nom du commer\u00e7ant : World of Europe BV, World of Europe, Food Supply
Adresse du si\u00e8ge social :
Jaffa 22C 3061JJ Rotterdam (NL)<\/p>\n
Adresse du bureau, si elle diff\u00e8re de l’adresse du si\u00e8ge social :
Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et heure(s) \u00e0 laquelle le professionnel peut \u00eatre contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone : +31616473287
Adresse \u00e9lectronique : info@worldofeurope.com
Num\u00e9ro de la chambre de commerce : 89324536
Num\u00e9ro d’identification TVA : NL864947872B01<\/p>\n
Si l’activit\u00e9 du professionnel est soumise \u00e0 un syst\u00e8me d’autorisation : les donn\u00e9es de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n
Si le professionnel exerce une profession r\u00e9glement\u00e9e :
– l’association ou l’organisation professionnelle \u00e0 laquelle il est affili\u00e9 ;
– le titre professionnel, la ville dans l’UE ou l’EEE o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ;
– une r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur l’endroit et la mani\u00e8re dont ces r\u00e8gles professionnelles peuvent \u00eatre consult\u00e9es.<\/p>\n
Article 3 – Applicabilit\u00e9
1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre faite par un professionnel et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre un professionnel et un consommateur.
2. Avant la conclusion d’un contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, de quelle mani\u00e8re les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans ses locaux et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur, dans les plus brefs d\u00e9lais, \u00e0 la demande de ce dernier.
3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, alors, contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le consommateur recevra le texte de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales par voie \u00e9lectronique, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il puisse facilement les stocker sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, l’endroit o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu’\u00e0 sa demande, elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur, soit par voie \u00e9lectronique, soit d’une autre mani\u00e8re.
4. Dans les cas o\u00f9 des conditions sp\u00e9cifiques li\u00e9es au produit ou au service s’appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable qui lui est la plus favorable en cas d’incompatibilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n
Article 4 – L’offre
1. Si une offre est soumise \u00e0 une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou \u00e0 des conditions, cela sera explicitement mentionn\u00e9 dans l’offre.
2. L’offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d’\u00e9valuer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci repr\u00e9sentent fid\u00e8lement les produits et\/ou services propos\u00e9s. Le professionnel n’est pas li\u00e9 par les erreurs \u00e9videntes contenues dans l’offre.
3. Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l’acceptation de l’offre. <\/p>\n
Article 5 – Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, au moment o\u00f9 le consommateur accepte l’offre et o\u00f9 les conditions stipul\u00e9es dans celle-ci sont remplies.
2. Si le consommateur a accept\u00e9 l’offre par voie \u00e9lectronique, le professionnel confirme imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de l’acceptation de l’offre par voie \u00e9lectronique. Le consommateur peut r\u00e9silier le contrat tant que cette acceptation n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le professionnel.
3. Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et il garantira un environnement web s\u00fbr. Si le consommateur est en mesure de payer par voie \u00e9lectronique, le professionnel prend les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.
4. Le professionnel peut obtenir des informations – dans les limites du cadre l\u00e9gal – sur la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur des faits et des facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si ces recherches donnent au professionnel des raisons valables de refuser de conclure le contrat, il a le droit, de mani\u00e8re motiv\u00e9e, de rejeter une commande ou une demande ou d’en subordonner l’ex\u00e9cution \u00e0 des conditions particuli\u00e8res.
5.Le professionnel transmet au consommateur, au plus tard lors de la livraison d’un produit, d’un service ou d’un contenu num\u00e9rique, les informations suivantes, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse les conserver sur un support durable accessible :
a. l’adresse du si\u00e8ge du professionnel o\u00f9 le consommateur peut introduire une r\u00e9clamation ;
b. les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation et la m\u00e9thode pour ce faire, ou une d\u00e9claration claire relative \u00e0 l’exclusion du droit de r\u00e9tractation ;
c. des informations sur les garanties et le service apr\u00e8s-vente existant ;
d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique ; les frais de livraison, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et le mode de paiement, de livraison ou d’ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance ;
e. les conditions de r\u00e9siliation du contrat, si la dur\u00e9e du contrat est sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou si elle est ind\u00e9termin\u00e9e ;
f. si le consommateur dispose d’un droit de r\u00e9tractation, le mod\u00e8le de formulaire pour le droit de r\u00e9tractation.
6.Dans le cas d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e prolong\u00e9e, la stipulation du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s’applique qu’\u00e0 la premi\u00e8re livraison. <\/p>\n
Article 6 – Droit de r\u00e9tractation
Lors de la livraison des produits
1. Lors de l’achat de produits, un consommateur a le droit de r\u00e9silier un contrat, sans donner de raisons, pendant une p\u00e9riode d’au moins 100 jours. Le professionnel est autoris\u00e9 \u00e0 demander au consommateur la raison de cette r\u00e9siliation, mais le consommateur n’est pas tenu d’indiquer sa ou ses raisons.
2. La p\u00e9riode stipul\u00e9e au paragraphe 1 commence le jour suivant la date de livraison du produit. 1 commence le jour suivant la r\u00e9ception du produit par le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, ou :
a. si le consommateur a command\u00e9 plusieurs produits : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers
d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur, a re\u00e7u le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande unique portant sur plusieurs produits ayant des dates de livraison diff\u00e9rentes, \u00e0 condition d’en avoir clairement inform\u00e9 le consommateur avant le processus de commande.
b. si la livraison d’un produit comporte plusieurs livraisons ou parties : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u la derni\u00e8re livraison ou la derni\u00e8re partie ;
c. dans le cas de contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits au cours d’une p\u00e9riode donn\u00e9e : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier produit. <\/p>\n
Lors de la livraison de services et de contenu num\u00e9rique qui n’est pas fourni sur un support mat\u00e9riel :
3. Un consommateur a le droit de r\u00e9silier un contrat, sans donner de raisons, pour la fourniture d’un contenu num\u00e9rique qui n’est pas fourni sur un support mat\u00e9riel pendant une p\u00e9riode d’au moins quatorze jours. Le professionnel est autoris\u00e9 \u00e0 demander au consommateur la raison de cette r\u00e9siliation, mais le consommateur n’est pas tenu d’indiquer sa (ses) raison(s).
4. La p\u00e9riode stipul\u00e9e au para. 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat. <\/p>\n
Prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9tractation pour les produits, services et contenus num\u00e9riques qui ne sont pas fournis sur un support mat\u00e9riel dans le cas o\u00f9 le consommateur n’a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit de r\u00e9tractation :
5. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation ou si le mod\u00e8le de formulaire n’a pas \u00e9t\u00e9 fourni, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation prend fin douze mois apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation initialement pr\u00e9vu sur la base des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent dans les douze mois suivant la date de d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9tractation initial, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation prend fin cent jours apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le consommateur a re\u00e7u les informations.<\/p>\n
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation
1. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le consommateur traite le produit et son emballage avec soin. Il ne d\u00e9balle ou n’utilise le produit que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer la nature, les caract\u00e9ristiques et l’efficacit\u00e9 du produit. Le point de d\u00e9part est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la m\u00eame mani\u00e8re qu’il serait autoris\u00e9 \u00e0 le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la d\u00e9valuation du produit qui est la cons\u00e9quence de sa manipulation du produit autre que celle autoris\u00e9e au para. 1. 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation avant la conclusion du contrat. <\/p>\n
Article 8 – Consommateurs qui exercent leur droit de r\u00e9tractation et co\u00fbts y aff\u00e9rents
1. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation le signale au professionnel, pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, au moyen du formulaire type pour le droit de r\u00e9tractation ou d’une autre mani\u00e8re non \u00e9quivoque.
2. Le plus rapidement possible, et au plus tard 100 jours apr\u00e8s le jour du signalement vis\u00e9 au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet \u00e0 (un repr\u00e9sentant de) l’entreprise qui l’a vendu. 1, le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre au (\u00e0 un repr\u00e9sentant du) professionnel. Cela n’est pas n\u00e9cessaire si le professionnel a propos\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer le produit lui-m\u00eame. En tout \u00e9tat de cause, le consommateur aura respect\u00e9 le d\u00e9lai de renvoi des biens s’il renvoie le produit avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires pertinents, si possible dans l’\u00e9tat et l’emballage d’origine, et conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les co\u00fbts directs du renvoi du produit. Si le professionnel n’a pas d\u00e9clar\u00e9 que le consommateur devait supporter ces co\u00fbts ou si le professionnel indique qu’il est dispos\u00e9 \u00e0 les supporter lui-m\u00eame, le consommateur n’est pas tenu de supporter les co\u00fbts de renvoi des biens.
6. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation apr\u00e8s avoir demand\u00e9 explicitement que le service fourni ou la livraison de gaz, d’eau ou d’\u00e9lectricit\u00e9 non pr\u00e9par\u00e9s pour la vente soient ex\u00e9cut\u00e9s dans un volume limit\u00e9 ou une quantit\u00e9 donn\u00e9e pendant la p\u00e9riode de r\u00e9tractation, le consommateur doit au professionnel une somme d’argent \u00e9quivalente \u00e0 la part du contrat que le professionnel a ex\u00e9cut\u00e9e au moment de la r\u00e9tractation, par rapport \u00e0 l’ex\u00e9cution compl\u00e8te du contrat.
7. Le consommateur ne supporte aucun co\u00fbt pour la mise en \u0153uvre de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’\u00e9lectricit\u00e9 non pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la vente – dans un volume ou une quantit\u00e9 limit\u00e9s – ou pour la fourniture de chauffage central urbain, si :
a. le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement obligatoires concernant le droit de r\u00e9tractation, les co\u00fbts payables en cas de r\u00e9tractation ou le mod\u00e8le de formulaire de droit de r\u00e9tractation, ou :
b. le consommateur n’a pas explicitement demand\u00e9 le commencement de la mise en \u0153uvre du service ou de la livraison de gaz, d’eau, d’\u00e9lectricit\u00e9 ou de chauffage central urbain pendant la p\u00e9riode de r\u00e9tractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun co\u00fbt pour la fourniture totale ou partielle d’un contenu num\u00e9rique qui n’est pas fourni sur un support mat\u00e9riel, siLe consommateur ne supporte aucun co\u00fbt pour la fourniture totale ou partielle d’un contenu num\u00e9rique qui n’est pas fourni sur un support mat\u00e9riel si :
a. avant la livraison, il n’a pas explicitement accept\u00e9 de commencer l’ex\u00e9cution du contrat avant la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9tractation ;
b. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de r\u00e9tractation en donnant son autorisation ; ou
c. le professionnel a n\u00e9glig\u00e9 de confirmer cette d\u00e9claration faite par le consommateur.
9. Si un consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, tous les accords compl\u00e9mentaires sont l\u00e9galement dissous. <\/p>\n
Article 9 – Obligations des professionnels en cas de r\u00e9tractation
1. Si le professionnel permet au consommateur de d\u00e9clarer sa r\u00e9tractation par voie \u00e9lectronique, il envoie imm\u00e9diatement un accus\u00e9 de r\u00e9ception apr\u00e8s avoir re\u00e7u cette d\u00e9claration.
2. Le professionnel rembourse imm\u00e9diatement le consommateur de tous les paiements, y compris les frais de livraison qu’il a factur\u00e9s pour le produit retourn\u00e9, mais au plus tard dans les 100 jours suivant la date \u00e0 laquelle le consommateur a signal\u00e9 sa r\u00e9tractation. Sauf dans les cas o\u00f9 le professionnel a propos\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit, il peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 ce qu’il ait re\u00e7u le produit ou jusqu’\u00e0 ce que le consommateur prouve qu’il a renvoy\u00e9 le produit, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.
3. Pour tout remboursement, le professionnel utilisera le m\u00eame moyen de paiement que celui initialement utilis\u00e9 par le consommateur, \u00e0 moins que ce dernier n’accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison co\u00fbteux plut\u00f4t que le mode de livraison standard le moins cher, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au mode de livraison le plus co\u00fbteux. <\/p>\n
Article 10 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation
Le professionnel peut exclure le droit de r\u00e9tractation pour les produits et services suivants, mais uniquement s’il l’a clairement indiqu\u00e9 lors de la pr\u00e9sentation de l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. les produits ou services dont les prix sont soumis \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;
2. les contrats conclus lors d’une vente aux ench\u00e8res publiques. Une ench\u00e8re publique est d\u00e9finie comme une m\u00e9thode de vente par laquelle un professionnel propose des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services lors d’une ench\u00e8re, sous la direction d’un commissaire-priseur, et par laquelle l’acheteur retenu est oblig\u00e9 d’acheter les produits, le contenu num\u00e9rique et\/ou les services ;
3. Contrats de service, apr\u00e8s ach\u00e8vement complet du service, mais seulement si :
a. l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l’accord pr\u00e9alable explicite du consommateur ; et
b. le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 avoir perdu son droit de r\u00e9tractation d\u00e8s que le professionnel a ex\u00e9cut\u00e9 le contrat dans son int\u00e9gralit\u00e9 ;
4. Voyages, vacances et circuits \u00e0 forfait vis\u00e9s \u00e0 l’article 7:500 BW et contrats de transport de passagers ;
5. Contrats de services donnant acc\u00e8s \u00e0 un logement, si le contrat pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une certaine date ou p\u00e9riode d’ex\u00e9cution et autres que ceux ayant pour objet un logement, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
6. Les contrats relatifs aux activit\u00e9s de loisirs, si le contrat pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une certaine date ou p\u00e9riode d’ex\u00e9cution ;
7. Produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur, qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9fabriqu\u00e9s et qui ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s sur la base d’un choix ou d’une d\u00e9cision sp\u00e9cifique du consommateur, ou qui sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique ;
8. Produits sujets \u00e0 une d\u00e9gradation rapide ou ayant une dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e ;
9. Les produits scell\u00e9s qui, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de l’hygi\u00e8ne, ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s et dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;
10. Produits qui, en raison de leur nature, ont \u00e9t\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d’autres produits ;
11. Boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’apr\u00e8s 30 jours et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend des fluctuations du march\u00e9 sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
12. Enregistrements audio\/vid\u00e9o et appareils informatiques scell\u00e9s dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;
13. Les journaux ou magazines, \u00e0 l’exception des abonnements ;
14. La livraison de contenu num\u00e9rique autre que sur un support mat\u00e9riel, mais uniquement si :
a. la livraison a commenc\u00e9 avec l’accord pr\u00e9alable explicite du consommateur, et
b. le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 que cela impliquait qu’il avait perdu son droit de r\u00e9tractation. <\/p>\n
Article 11 – Le prix
1. Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 indiqu\u00e9e dans l’offre, les prix des produits et\/ou services offerts ne seront pas augment\u00e9s, \u00e0 l’exception des modifications des tarifs de TVA.
2. Contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le professionnel peut offrir des produits ou services \u00e0 des prix variables, dans les cas o\u00f9 ces prix sont soumis \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence. L’offre doit mentionner ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionn\u00e9s sont des prix recommand\u00e9s.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires.
4. Les augmentations de prix plus de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si le professionnel l’a stipul\u00e9 et :
a. qu’elles r\u00e9sultent de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ; ou
b. que le consommateur est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat le jour o\u00f9 l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqu\u00e9s dans les offres de produits ou de services s’entendent TVA comprise. <\/p>\n
Article 12 – Ex\u00e9cution du contrat et garantie suppl\u00e9mentaire
1. Le professionnel garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications \u00e9nonc\u00e9es dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilit\u00e9 et\/ou d’aptitude au service et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 la date de conclusion du contrat. Si cela a \u00e9t\u00e9 convenu, le professionnel garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 une utilisation autre que normale.
2. Un dispositif de garantie suppl\u00e9mentaire propos\u00e9 par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne peut en aucun cas affecter les droits et pr\u00e9tentions l\u00e9gaux qu’un consommateur peut faire valoir \u00e0 l’encontre du professionnel sur la base du contrat si le professionnel n’a pas rempli sa part du contrat.
3. Une garantie suppl\u00e9mentaire est d\u00e9finie comme tout engagement d’un professionnel, de son fournisseur, d’un importateur ou d’un fabricant qui accorde au consommateur des droits ou des pr\u00e9tentions allant au-del\u00e0 de ceux pr\u00e9vus par la loi, au cas o\u00f9 il ne remplirait pas sa part du contrat.<\/p>\n
Article 13 – Fourniture et ex\u00e9cution
1. Le professionnel apportera le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l’ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l’\u00e9valuation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre l’adresse que le consommateur communique \u00e0 l’entreprise.
3. Compte tenu de ce qui est indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’entreprise ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec une c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 efficace, mais au plus tard dans les 30 jours, \u00e0 moins qu’un d\u00e9lai de livraison diff\u00e9rent n’ait \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison subit un retard ou si elle ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, ou seulement partiellement, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais et de r\u00e9clamer d’\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats.
4. Le droit n\u00e9erlandais s’applique \u00e0 nos offres, produits et services. World of Europe n’est pas responsable de la l\u00e9gislation locale et de l’applicabilit\u00e9 \u00e9ventuelle de la l\u00e9gislation locale pour les produits dont l’exp\u00e9dition est demand\u00e9e vers d’autres destinations que les Pays-Bas.
5. Apr\u00e8s la dissolution conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le professionnel rembourse imm\u00e9diatement au consommateur la somme qu’il a pay\u00e9e.
6. Le risque de dommage et\/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur et annonc\u00e9 au professionnel, \u00e0 moins qu’il n’en ait \u00e9t\u00e9 explicitement convenu autrement. <\/p>\n
Article 14 – Transactions \u00e0 dur\u00e9e prolong\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prolongation
R\u00e9siliation
1. Le consommateur a le droit de r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, en respectant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.
2. Le consommateur a le droit de r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services \u00e0 la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en respectant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.
3. En ce qui concerne les contrats d\u00e9crits dans les deux premiers paragraphes, le consommateur peut :
– les r\u00e9silier \u00e0 tout moment et ne pas \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation \u00e0 un moment ou pendant une p\u00e9riode sp\u00e9cifique ;
– les r\u00e9silier de la m\u00eame mani\u00e8re que celle dans laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 conclus ;
– toujours les r\u00e9silier en respectant le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que celui pr\u00e9vu pour le professionnel.
Prolongation
4. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut pas \u00eatre automatiquement prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
5. Contrairement \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut \u00eatre automatiquement prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne d\u00e9passant pas trois mois, si le consommateur est libre de r\u00e9silier ce contrat prolong\u00e9 vers la fin de la prolongation, avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.
6. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre automatiquement prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur dispose \u00e0 tout moment d’un droit de r\u00e9siliation, avec un pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois et, dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture r\u00e9guli\u00e8re, mais moins d’une fois par mois, de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas trois mois.
7. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 titre d’introduction, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnements d’essai ou abonnements de lancement) ne sera pas automatiquement prolong\u00e9 et prendra fin automatiquement \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d’essai ou de lancement.
Dur\u00e9e
8. Si la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d’un contrat est sup\u00e9rieure \u00e0 un an, apr\u00e8s un an, le consommateur a \u00e0 tout moment le droit de r\u00e9silier le contrat, avec un pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois, \u00e0 moins que le caract\u00e8re raisonnable et \u00e9quitable ne dicte qu’une r\u00e9siliation pr\u00e9matur\u00e9e du contrat serait inacceptable.<\/p>\n
Article 15 – Paiement
1. Tant qu’aucune autre date n’est pr\u00e9vue dans le contrat ou dans les conditions compl\u00e9mentaires, les sommes dues par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les 100 jours suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ou, en l’absence de d\u00e9lai de r\u00e9tractation, dans les 100 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce d\u00e9lai de 100 jours commence \u00e0 courir le lendemain du jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits \u00e0 des consommateurs, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent jamais pr\u00e9voir un paiement anticip\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 50 %. En cas de paiement anticip\u00e9, le consommateur ne peut se pr\u00e9valoir d’aucun droit relatif \u00e0 l’ex\u00e9cution de la commande ou du (des) service(s) concern\u00e9(s) avant que l’acompte pr\u00e9vu n’ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.
3. Le consommateur est tenu de signaler imm\u00e9diatement au professionnel toute inexactitude dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou d\u00e9clar\u00e9es.
4. Si un consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement en temps voulu, apr\u00e8s que le professionnel l’a inform\u00e9 du retard de paiement, le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de 100 jours pour remplir son obligation de paiement ; si le paiement n’est pas effectu\u00e9 dans ce d\u00e9lai de 100 jours, des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sont dus sur la somme due et le professionnel a le droit de facturer les frais extrajudiciaires raisonnables de recouvrement qu’il a encourus. Ces frais de recouvrement s’\u00e9l\u00e8vent au maximum \u00e0 15 % des sommes impay\u00e9es jusqu’\u00e0 2 500 euros, \u00e0 10 % au-del\u00e0 de 2 500 euros et \u00e0 5 % au-del\u00e0 de 5 000 euros, avec un minimum de 40 euros. Le professionnel peut s’\u00e9carter de ces montants et pourcentages favorables au consommateur. <\/p>\n
Article 16 – Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation
1. Le professionnel pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation, qui a fait l’objet d’une publicit\u00e9 suffisante, et traite les r\u00e9clamations conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.
2. Un consommateur ayant constat\u00e9 des manquements dans l’ex\u00e9cution d’un contrat doit soumettre toute r\u00e9clamation au professionnel sans d\u00e9lai, de mani\u00e8re compl\u00e8te et avec des descriptions claires.
3. Une r\u00e9ponse aux r\u00e9clamations soumises au professionnel est fournie dans un d\u00e9lai de 14 jours, calcul\u00e9 \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception. S’il est pr\u00e9vu qu’une plainte n\u00e9cessitera un d\u00e9lai de traitement plus long, le professionnel r\u00e9pondra dans les 14 jours, en confirmant la r\u00e9ception et en indiquant quand le consommateur peut s’attendre \u00e0 une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.
4. Le consommateur doit accorder au professionnel un d\u00e9lai d’au moins 4 semaines pour r\u00e9soudre la plainte en concertation avec lui. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la plainte devient un litige soumis au syst\u00e8me de r\u00e8glement des litiges. <\/p>\n
Article 17 – Litiges
1. Les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur et qui font l’objet des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumis uniquement au droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n
Article 18 – stipulations suppl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes
Les stipulations suppl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent \u00eatre pr\u00e9judiciables au consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse les conserver de mani\u00e8re facilement accessible sur un support durable.<\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-141936","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/worldofeurope.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/141936","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/worldofeurope.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/worldofeurope.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/worldofeurope.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/worldofeurope.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=141936"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/worldofeurope.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/141936\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":141937,"href":"https:\/\/worldofeurope.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/141936\/revisions\/141937"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/worldofeurope.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=141936"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}