Conditions d'utilisation - World of Europe

Conditions générales d’utilisation

Index :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du commerçant
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations des clients en cas de rétractation
Article 8 – Clients qui exercent leur droit de rétractation et coûts y afférents
Article 9 – Obligations des opérateurs en cas de retrait
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et mise en œuvre
Article 14 – Opérations à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 – Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :
1. Accord complémentaire : un accord dans lequel un consommateur obtient des produits, du contenu numérique et/ou des services par le biais d’un contrat à distance, et un professionnel ou un tiers livre ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services conformément à un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : personne physique dont les actes ne sont pas accomplis pour des objectifs entrant dans le cadre d’un commerce, d’une profession ou d’une entreprise ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Transaction de longue durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dans le cadre duquel l’obligation de fourniture et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
7. Support durable : tout moyen – y compris les courriers électroniques – permettant à un consommateur ou à un professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui en facilite l’utilisation ou la consultation ultérieure pendant une période conforme à l’objectif visé, et qui facilite la reproduction inaltérée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : possibilité pour un consommateur de renoncer à un contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
9. Commerçant : personne physique ou morale qui propose des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services à des consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par le recours exclusif ou partiel à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à et y compris le moment de la conclusion du contrat ;
11. Modèle de formulaire de droit de rétractation : le modèle européen de formulaire de droit de rétractation qui figure à l’annexe I des présentes conditions générales. Le professionnel n’est pas tenu de fournir l’annexe I si le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour la communication concernant l’offre faite par le professionnel et la conclusion d’un contrat, sans qu’il soit nécessaire que le consommateur et le professionnel se trouvent au même endroit au même moment.

Article 2 – Identité du commerçant
Nom du commerçant : World of Europe BV, World of Europe, Food Supply
Adresse du siège social :
Jaffa 22C 3061JJ Rotterdam (NL)

Adresse du bureau, si elle diffère de l’adresse du siège social :
Numéro de téléphone et heure(s) à laquelle le professionnel peut être contacté par téléphone : +31616473287
Adresse électronique : info@worldofeurope.com
Numéro de la chambre de commerce : 89324536
Numéro d’identification TVA : NL864947872B01

Si l’activité du professionnel est soumise à un système d’autorisation : les données de l’autorité de contrôle.

Si le professionnel exerce une profession réglementée :
– l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
– le titre professionnel, la ville dans l’UE ou l’EEE où il a été accordé ;
– une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur l’endroit et la manière dont ces règles professionnelles peuvent être consultées.

Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par un professionnel et à tout contrat à distance conclu entre un professionnel et un consommateur.
2. Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les plus brefs délais, à la demande de ce dernier.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur recevra le texte de ces conditions générales par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, l’endroit où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à sa demande, elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit d’une autre manière.
4. Dans les cas où des conditions spécifiques liées au produit ou au service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable qui lui est la plus favorable en cas d’incompatibilité des conditions générales.

Article 4 – L’offre
1. Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Le professionnel n’est pas lié par les erreurs évidentes contenues dans l’offre.
3. Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions stipulées dans celle-ci sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Le consommateur peut résilier le contrat tant que cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantira un environnement web sûr. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut obtenir des informations – dans les limites du cadre légal – sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur des faits et des facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si ces recherches donnent au professionnel des raisons valables de refuser de conclure le contrat, il a le droit, de manière motivée, de rejeter une commande ou une demande ou d’en subordonner l’exécution à des conditions particulières.
5.Le professionnel transmet au consommateur, au plus tard lors de la livraison d’un produit, d’un service ou d’un contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support durable accessible :
a. l’adresse du siège du professionnel où le consommateur peut introduire une réclamation ;
b. les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation et la méthode pour ce faire, ou une déclaration claire relative à l’exclusion du droit de rétractation ;
c. des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant, et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat, si la durée du contrat est supérieure à un an ou si elle est indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire pour le droit de rétractation.
6.Dans le cas d’un contrat à durée prolongée, la stipulation du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de la livraison des produits
1. Lors de l’achat de produits, un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans donner de raisons, pendant une période d’au moins 100 jours. Le professionnel est autorisé à demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais le consommateur n’est pas tenu d’indiquer sa ou ses raisons.
2. La période stipulée au paragraphe 1 commence le jour suivant la date de livraison du produit. 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur, ou un tiers
désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande unique portant sur plusieurs produits ayant des dates de livraison différentes, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
b. si la livraison d’un produit comporte plusieurs livraisons ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière livraison ou la dernière partie ;
c. dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits au cours d’une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit.

Lors de la livraison de services et de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel :
3. Un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans donner de raisons, pour la fourniture d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel pendant une période d’au moins quatorze jours. Le professionnel est autorisé à demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais le consommateur n’est pas tenu d’indiquer sa (ses) raison(s).
4. La période stipulée au para. 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel dans le cas où le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation :
5. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations obligatoires sur le droit de rétractation ou si le modèle de formulaire n’a pas été fourni, le délai de rétractation prend fin douze mois après la fin du délai de rétractation initialement prévu sur la base des paragraphes précédents du présent article.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation prend fin cent jours après la date à laquelle le consommateur a reçu les informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur traite le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et l’efficacité du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dévaluation du produit qui est la conséquence de sa manipulation du produit autre que celle autorisée au para. 1. 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Consommateurs qui exercent leur droit de rétractation et coûts y afférents
1. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation le signale au professionnel, pendant le délai de rétractation, au moyen du formulaire type pour le droit de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
2. Le plus rapidement possible, et au plus tard 100 jours après le jour du signalement visé au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant de) l’entreprise qui l’a vendu. 1, le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre au (à un représentant du) professionnel. Cela n’est pas nécessaire si le professionnel a proposé de récupérer le produit lui-même. En tout état de cause, le consommateur aura respecté le délai de renvoi des biens s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires pertinents, si possible dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si le professionnel n’a pas déclaré que le consommateur devait supporter ces coûts ou si le professionnel indique qu’il est disposé à les supporter lui-même, le consommateur n’est pas tenu de supporter les coûts de renvoi des biens.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé explicitement que le service fourni ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés pour la vente soient exécutés dans un volume limité ou une quantité donnée pendant la période de rétractation, le consommateur doit au professionnel une somme d’argent équivalente à la part du contrat que le professionnel a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète du contrat.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la mise en œuvre de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés à la vente – dans un volume ou une quantité limités – ou pour la fourniture de chauffage central urbain, si :
a. le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, les coûts payables en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de droit de rétractation, ou :
b. le consommateur n’a pas explicitement demandé le commencement de la mise en œuvre du service ou de la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage central urbain pendant la période de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, siLe consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel si :
a. avant la livraison, il n’a pas explicitement accepté de commencer l’exécution du contrat avant la fin de la période de rétractation ;
b. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son autorisation ; ou
c. le professionnel a négligé de confirmer cette déclaration faite par le consommateur.
9. Si un consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont légalement dissous.

Article 9 – Obligations des professionnels en cas de rétractation
1. Si le professionnel permet au consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cette déclaration.
2. Le professionnel rembourse immédiatement le consommateur de tous les paiements, y compris les frais de livraison qu’il a facturés pour le produit retourné, mais au plus tard dans les 100 jours suivant la date à laquelle le consommateur a signalé sa rétractation. Sauf dans les cas où le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Pour tout remboursement, le professionnel utilisera le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n’accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison coûteux plutôt que le mode de livraison standard le moins cher, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison le plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué lors de la présentation de l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. les produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
2. les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente par laquelle un professionnel propose des produits, du contenu numérique et/ou des services lors d’une enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et par laquelle l’acheteur retenu est obligé d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de service, après achèvement complet du service, mais seulement si :
a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré avoir perdu son droit de rétractation dès que le professionnel a exécuté le contrat dans son intégralité ;
4. Voyages, vacances et circuits à forfait visés à l’article 7:500 BW et contrats de transport de passagers ;
5. Contrats de services donnant accès à un logement, si le contrat prévoit déjà une certaine date ou période d’exécution et autres que ceux ayant pour objet un logement, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit déjà une certaine date ou période d’exécution ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui n’ont pas été préfabriqués et qui ont été fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision spécifique du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Produits sujets à une dégradation rapide ou ayant une durée de conservation limitée ;
9. Les produits scellés qui, pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Produits qui, en raison de leur nature, ont été irrémédiablement mélangés à d’autres produits ;
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
12. Enregistrements audio/vidéo et appareils informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Les journaux ou magazines, à l’exception des abonnements ;
14. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
a. la livraison a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur, et
b. le consommateur a déclaré que cela impliquait qu’il avait perdu son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications des tarifs de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut offrir des produits ou services à des prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence. L’offre doit mentionner ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
a. qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. que le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans les offres de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’aptitude au service et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Un dispositif de garantie supplémentaire proposé par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne peut en aucun cas affecter les droits et prétentions légaux qu’un consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel sur la base du contrat si le professionnel n’a pas rempli sa part du contrat.
3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement d’un professionnel, de son fournisseur, d’un importateur ou d’un fabricant qui accorde au consommateur des droits ou des prétentions allant au-delà de ceux prévus par la loi, au cas où il ne remplirait pas sa part du contrat.

Article 13 – Fourniture et exécution
1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est réputé être l’adresse que le consommateur communique à l’entreprise.
3. Compte tenu de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec une célérité efficace, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison différent n’ait été convenu. Si la livraison subit un retard ou si elle ne peut être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d’éventuels dommages et intérêts.
4. Le droit néerlandais s’applique à nos offres, produits et services. World of Europe n’est pas responsable de la législation locale et de l’applicabilité éventuelle de la législation locale pour les produits dont l’expédition est demandée vers d’autres destinations que les Pays-Bas.
5. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse immédiatement au consommateur la somme qu’il a payée.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé au professionnel, à moins qu’il n’en ait été explicitement convenu autrement.

Article 14 – Transactions à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
1. Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. En ce qui concerne les contrats décrits dans les deux premiers paragraphes, le consommateur peut :
– les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période spécifique ;
– les résilier de la même manière que celle dans laquelle ils ont été conclus ;
– toujours les résilier en respectant le même délai de préavis que celui prévu pour le professionnel.
Prolongation
4. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Contrairement à ce qui est indiqué au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, si le consommateur est libre de résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment d’un droit de résiliation, avec un préavis ne dépassant pas un mois et, dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, un délai ne dépassant pas trois mois.
7. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière, à titre d’introduction, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnements d’essai ou abonnements de lancement) ne sera pas automatiquement prolongé et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de lancement.
Durée
8. Si la durée déterminée d’un contrat est supérieure à un an, après un an, le consommateur a à tout moment le droit de résilier le contrat, avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne dicte qu’une résiliation prématurée du contrat serait inacceptable.

Article 15 – Paiement
1. Tant qu’aucune autre date n’est prévue dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 100 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 100 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai de 100 jours commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais prévoir un paiement anticipé supérieur à 50 %. En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut se prévaloir d’aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que l’acompte prévu n’ait été versé.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.
4. Si un consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement en temps voulu, après que le professionnel l’a informé du retard de paiement, le consommateur dispose d’un délai de 100 jours pour remplir son obligation de paiement ; si le paiement n’est pas effectué dans ce délai de 100 jours, des intérêts légaux sont dus sur la somme due et le professionnel a le droit de facturer les frais extrajudiciaires raisonnables de recouvrement qu’il a encourus. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à 15 % des sommes impayées jusqu’à 2 500 euros, à 10 % au-delà de 2 500 euros et à 5 % au-delà de 5 000 euros, avec un minimum de 40 euros. Le professionnel peut s’écarter de ces montants et pourcentages favorables au consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation
1. Le professionnel prévoit une procédure de réclamation, qui a fait l’objet d’une publicité suffisante, et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Un consommateur ayant constaté des manquements dans l’exécution d’un contrat doit soumettre toute réclamation au professionnel sans délai, de manière complète et avec des descriptions claires.
3. Une réponse aux réclamations soumises au professionnel est fournie dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. S’il est prévu qu’une plainte nécessitera un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours, en confirmant la réception et en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit accorder au professionnel un délai d’au moins 4 semaines pour résoudre la plainte en concertation avec lui. Passé ce délai, la plainte devient un litige soumis au système de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges
1. Les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur et qui font l’objet des présentes conditions générales sont soumis uniquement au droit néerlandais.

Article 18 – stipulations supplémentaires ou différentes
Les stipulations supplémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière facilement accessible sur un support durable.

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